Une des premières étapes lors de la création de votre entreprise est bien entendu le choix du statut juridique de celle-ci. En effet, en France nous retrouvons différents statuts juridiques pour une entreprise, tous ayant des modalités différentes et leur influence propre sur la structure et le fonctionnement de celle-ci.

Il faut alors se montrer particulièrement vigilant sur ce choix, étant donné qu’il aura un impact notamment sur la fiscalité ou encore la réglementation à laquelle sera soumise l’entreprise.

On retrouve parmi ces statuts une myriade d’acronymes : entreprise individuelle, EIRL, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC… Difficile de s’y retrouver et de faire son choix lorsque l’on n’est pas déjà un habitué de la création d’entreprise de sécurité privée ! C’est pourquoi nous allons vous guider, en vous présentant d’abord ces différents statuts, puis en vous indiquant lesquels sont les plus adéquats pour une entreprise de sécurité privée.

 

 

 

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise bénéficiant d’une certaine souplesse quant aux formalités de création et de fonctionnement dont doit s’acquitter son propriétaire. En effet, les seuls documents à remplir lors de la création sont le formulaire P0 de déclaration de création d’une entreprise, ainsi que la déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur. De plus, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour commencer son activité sous ce statut. Enfin, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine privé, le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

En revanche, ce dernier point représente deux inconvénients majeurs. En effet, les bénéfices de l’entreprise individuelle sont directement imposés au nom du chef d’entreprise et en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent poursuivre l’entrepreneur sur ses biens personnels.

 

Mais, il existe un statut d’entreprise proche de l’entreprise individuelle, mais avec toutefois plus de sécurité financière : l’EIRL.

 

 

 

L’EIRL est proche de l’entreprise individuelle dans le sens où les démarches administratives propres à ce statut sont également simplifiées. En effet, l’entrepreneur doit uniquement remplir les formulaires P0 et P EIRL et effectuer une déclaration d’affectation, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur.

Le changement principal réside en la responsabilité du chef d’entreprise. En effet, celle-ci est plus limitée que dans le cas d’une entreprise individuelle et s’arrête aux biens affectés à l’entreprise. 

Il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.

En revanche, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

 

Comme leur nom l’indique, ces deux statuts sont à considérer lorsque vous êtes le seul entrepreneur et dirigeant de l’entreprise. Mais, lorsque vous souhaitez vous associer à une ou plusieurs autres personnes, il existe également d’autres statuts répondant à ces critères, comme par exemple la SARL.

 

 

 

Une SARL peut compter de 2 à 100 associés. Elle ne requiert pas de capital social minimum, tous les apports étant permis.

En revanche, comparé à d’autres statuts, son fonctionnement est strictement encadré par le code du commerce.

 

Une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes ; sans limitation de durée lorsque la SARL est constituée entre membres d’une même famille, et temporairement dans les autres cas.

 

Concernant le statut social des dirigeants, ceux-ci sont assimilés à des travailleurs non-salariés lorsqu’ils détiennent plus de 50% des parts de l’entreprise (SARL majoritaire). En revanche, s’ils en détiennent moins de 50% (SARL minoritaire) ou exactement 50% (SARL égalitaire), ils sont assimilés à des salariés.

 

À savoir également que le gérant majoritaire d’une SARL est redevable des charges sociales sur une partie de ses dividendes.

 

 

Dans le cas où une SARL comporte uniquement un associé, celle-ci est considérée comme une EURL.

 

Elle est normalement assujettie à l’impôt sur le revenu, mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. De plus, si l’associé est une personne morale, l’EURL sera obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés.

 

Enfin, concernant le statut du dirigeant, lorsque celui-ci est également l’associé unique de l’EURL il est considéré comme un travailleur non salarié, tandis que lorsque qu’il n’est pas l’associé unique, il est assimilé à un salarié.

 

De plus, comme dans le cas de la SARL, le gérant associé unique de l’EURL est redevable des charges sociales sur une partie de ses dividendes.

 

 

 

Au moins deux personnes sont nécessaires pour créer une SAS. Tout comme la SARL ou l’EURL elle ne requiert pas de capital social minimum, tous les apports étant permis. 

 

En revanche, contrairement à la SARL ou à l’EURL, le fonctionnement d’une SAS est peu encadré par le code du commerce, ce qui permet de disposer d’une certaine liberté quant à l’élaboration de son fonctionnement. Il est cependant obligatoire d’en nommer un dirigeant.

 

La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut également dépendre temporairement du régime des sociétés de personne.

 

À noter également qu’il n’y a pas de charge sociales sur les dividendes des associés d’une SAS.

 

 

Une SASU est à une SAS, ce qu’une EURL est à une SARL. En effet, lorsqu’une SAS bénéficie d’un associé unique, on parle alors de SASU.

 

Elle est ainsi régie par les mêmes principes qu’une SAS, la seule différence est qu’elle est détenue par une seule personne.

 

 

 

La SA est un statut principalement adapté aux projets d’entreprise conséquents et/ou devant être cotés en bourse.

Elle requiert au minimum 2 actionnaires (7 si elle est cotée en bourse) et au moins 37 000 euros d’apport en capital, en sachant que les apports en industrie ne sont pas acceptés sous ce statut.

Le système de fonctionnement d’une SA est beaucoup plus lourd que les entreprises sous un autre statut. En effet, elle requiert la nomination d’un président, d’un directeur général, d’un conseil administration et d’un commissaire aux comptes, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

Tout comme la SAS ou la SARL, les bénéfices d’une SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés, bien qu’il soit possible de dépendre temporairement du régime des sociétés de personne.

 

De plus, le dirigeant d’une entreprise est assimilé à un salarié.

 

 

 

Statut très peu utilisé en France, la SNC repose sur deux principes essentiels. Tout comme l’entreprise individuelle, la responsabilité des associés est illimitée. En revanche elle offre une certaine protection contre la participation de tiers, étant donné que tous les associés doivent donner leur accord concernant d’éventuelles cessions de parts.

Une SNC nécessite au moins deux associés. Ceux-ci ont la qualité de commerçants et sont considérés comme des travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou pas. Dans le cas où un gérant non-associé est nommé, celui-ci est assimilé salarié.

 

Enfin, les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personne.

 

 

 

Il n’y a pas un unique statut à privilégier lorsque l’on créé son entreprise de sécurité privée. En revanche, la manière avec laquelle vous souhaitez vous développer ainsi que la présence ou non d’associés vous guideront dans vos choix.

 

En effet, si vous comptez vous associer à au moins une personne, nous vous conseillons d’opter pour une SARL ou une SAS. En revanche, si vous comptez être le seul associé de cette entreprise, il faudra vous tourner vers l’EURL, ou encore la SASU. 

 

Vous pouvez également choisir l’entreprise individuelle si vous vous lancez seul dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Après tout, elle vous permet d’utiliser les bénéfices de votre entreprise pour vos achats personnels, ce qui peut être très avantageux, mais vous devez également prendre en considération le risque que vos possessions ou fonds personnels puissent être saisis par d’éventuels créanciers.

De même, une SA n’est pas du tout adaptée à une TPE ou PME, étant donné que ce statut existe pour les projets d’entreprise de grande envergure.