La Pause Actu #5
Publié le 22/02/2022
Nouvelles dispositions ci-jointes :
[ Décret du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité ]
✅ Les conditions d’exercice des activités privées de sécurité ont été modifiées et/ou complétées dans la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure :
⁃Les demandes de carte pro, d’agrément ou d’autorisation préalable doivent être accompagnés d’un justificatif de domicile de - 3 mois
⁃Les agréments dirigeants et exploitants individuels sont demandés et délivrés par la CLAC du ressort du domicile du demandeur
Dispositions spécifiques à la sous-traitance :
⁃Clause de transparence des contrats commerciaux
⁃Justifier le recours à la sous-traitance (manque de moyens, absence d’un savoir faire, de capacité technique ou insuffisance d’effectifs)
⁃Validation par l’entreprise principale ayant contracté avec le donneur d’ordre en cas de S/T de 2nd rang des fondements des motifs
⁃Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation sur lequel il porte
✅ Le décret prévoit aussi :
⁃Les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestant de la connaissance des principes de la République
⁃Modifie le code de déontologie de la sécurité privée afin d’y ajouter les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance
⁃Remet à jour les agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents de sécurité dans le cadre des manifestations sportives, récréatives et culturelles ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS.
✅ Décret 2022-198 du 17 février 2022 :
⁃Prévoit que les ressortissants étrangers qui souhaitent exercer dans la sécurité privée doivent justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 …. (au 01/05/2022)
À lire sur Legifrance : Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - JORF n•0043 du 20/02/2022.
[ Décret du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité ]
✅ Les conditions d’exercice des activités privées de sécurité ont été modifiées et/ou complétées dans la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure :
⁃Les demandes de carte pro, d’agrément ou d’autorisation préalable doivent être accompagnés d’un justificatif de domicile de - 3 mois
⁃Les agréments dirigeants et exploitants individuels sont demandés et délivrés par la CLAC du ressort du domicile du demandeur
Dispositions spécifiques à la sous-traitance :
⁃Clause de transparence des contrats commerciaux
⁃Justifier le recours à la sous-traitance (manque de moyens, absence d’un savoir faire, de capacité technique ou insuffisance d’effectifs)
⁃Validation par l’entreprise principale ayant contracté avec le donneur d’ordre en cas de S/T de 2nd rang des fondements des motifs
⁃Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation sur lequel il porte
✅ Le décret prévoit aussi :
⁃Les diplômes permettant d’exercer une activité privée de sécurité attestant de la connaissance des principes de la République
⁃Modifie le code de déontologie de la sécurité privée afin d’y ajouter les nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance
⁃Remet à jour les agréments permettant la réalisation de palpations de sécurité par des agents de sécurité dans le cadre des manifestations sportives, récréatives et culturelles ainsi que des modalités de publications des sanctions prononcées par le CNAPS.
✅ Décret 2022-198 du 17 février 2022 :
⁃Prévoit que les ressortissants étrangers qui souhaitent exercer dans la sécurité privée doivent justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 …. (au 01/05/2022)
À lire sur Legifrance : Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - JORF n•0043 du 20/02/2022.