Actualité : Ordonnance du 16 mai 2023
Publié le 30/05/2023
Ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité
Nouvelle actualité dans le secteur de la sécurité privée :
Comme vous le savez, les entreprises de sécurité, les services internes de sécurité et les agents de sécurité doivent être autorisés à exercer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Depuis 2015 les activités de formation en sécurité privée sont encadrées par le code de la sécurité intérieure :
- Obligation de formation initiale pour obtenir la carte professionnelles d'agent ou un agrément dirigeant délivré par le CNAPS
- Obligation, pour le détenteur du titre, de suivi d'un stage de formation continue tous les 5 ans pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle
- Obligation, pour les centres de formation, de posséder une autorisation d'exercice du CNAPS pour 5 ans
- Obligation, pour les centres de formation, d'être certifiés par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation COFRAC
Le 16 mai 2023 à eu lieu la publication d'une ordonnance de modification du Code de la sécurité intérieure qui portait sur :
- La poursuite de la moralisation du secteur de la formation
- L'amélioration de sa qualité
La date d'entrée en vigueur de ces mesures sera fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
Les nouveautés depuis l'ordonnance du 16 mai 2023 :
- La création d'un agrément de dirigeant d'organisme de formation
- Obligation pour les formateurs de posséder une carte professionnelle, délivrée par le CNAPS
- Renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de contrôle : encadrement des conditions de sous-traitance et responsabilité des propriétaires de certifications professionnelles
- Modification des conditions d'examen pour garantir la fiabilité, les centres de formation seront toujours responsables des examens mais une partie pourra être organisée sous le contrôle de l'administration pour uniformiser le niveau attendu
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'Agrément Dirigeant et l'obtention de ce titre, n'hésitez pas à nous contacter :
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